Programme de formation permanente  
  L’Institut mène un programme de formation permanente axé sur les techniques de plaidoirie écrite et orale.
 
   
     
  Nouvelles de la communauté  
  Le Gouverneur général du Canada a présenté des Médailles pour service méritoire à Owen Rees et Grégoire Webber, fondateurs de l’Institut, lors d’une cérémonie à Rideau Hall en décembre 2015.  
   
     
  Nos comités  
  L’Institut est composé d’un Comité consultatif national et de Comités régionaux. Les directeurs-généraux sont responsables des opérations quotidiennes de l’Institut.  
   
     
     
  Institut de plaidoirie devant
la Cour suprême

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  Lignes directrices:
demandes d'autorisation d'appel d'appel
 
  Exposé général
Une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada doit expliquer pourquoi la Cour devrait entendre l’appel et plus particulièrement de quelle façon l’affaire soulève une question ou des questions d’importance pour le public.

La Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26) prévoit à son art. 40(1) que la Cour peut accorder une autorisation d’appel :

lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie et lorsqu’elle accorde en conséquence l’autorisation d’en appeler

La Cour suprême du Canada bénéficie d’une large discrétion pour accorder une autorisation d’appel (R. c. Hinse, [1995] 4 R.C.S. 597, para. 8). Le fait que la cour d’appel soit arrivée à un mauvais résultat ne constitue pas, en soit, une base suffisante pour que la Cour suprême accorde l’autorisation d’en appeler.

Les considérations suivantes peuvent indiquer la présence d’une question d’importance pour le public :

  • la présence d’une question constitutionnelle par le biais d’une contestation d’une loi, d’une règle de common law ou d’une pratique du gouvernement ;
  • un conflit entre les cours d’appel de différentes provinces sur des questions qui devraient être abordées de façon uniforme ;
  • un nouveau point de droit ; et
  • l’interprétation d’une importante loi fédérale ou provinciale qui existe dans plusieurs provinces.

 

 
 

Mémoire des arguments et affidavit
L’objectif principal du mémoire des arguments devrait être d’éclaircir comment l’appel soulève une question d’importance pour le public.

Il est important pour le requérant d’énoncer, dans la partie I de son mémoire des argument, « un exposé concis de la position de la partie sur les questions d’importance pour le public soulevées dans la demande d’autorisation d’appel et un exposé concis des faits » (Règles de la Cour suprême du Canada 25(1)(c)(i)).

Lorsqu’un affidavit est inclus pour appuyer la demande d’autorisation d’appel, il devrait exposer la base factuelle en vertu de laquelle la Cour sera en mesure de conclure que la question soulevée en est une d’importance pour le public. Le déclarant ne devrait pas tirer de conclusions quant à cette question étant donné qu’il s’agit de la question même qui sera déterminée par la Cour suprême par la demande d’autorisation d’appel.

Exigences procédurales
Les exigences procédurales pour les autorisations d’appel sont énumérées dans la Loi et les Règles de la Cour suprême du Canada DORS/2002-156, tel qu’amendé. De façon plus spécifique, voir les Règles 25 à 28 et consulter votre agent à Ottawa.


Décision de la Cour
La Cour n’accompagne pas son ordonnance accueillant ou rejetant une demande d’autorisation d’appel de motifs.

Pro Bono Law Ontario

Pro Bono Law Ontario offre de l’assistance à certains plaideurs non représentés.

 
 
 

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